Conditions générales de vente
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Client
Toute personne physique ou morale, non professionnelle, effectuant un achat de Produits sur le site www.landiz.re.
Le Client agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Vendeur
LANDIZ, marque de Nexova, entreprise individuelle de Yoan Bouffi, SIRET 99328801800019, dont l’établissement est situé 2 rue Émile Ritou, 97431 La Plaine-des-Palmistes – France.
Produits
Les vêtements personnalisés, broderies sur demande et tee-shirts proposés à la vente sur le site www.landiz.re.
Les Produits peuvent être standard ou personnalisés (mockups, broderies, motifs choisis par le Client).
Commande
Acte par lequel le Client choisit les Produits, confirme son panier, règle le prix et accepte pleinement les présentes CGV.
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ARTICLE 2 — INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir reçu, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations prévues par le Code de la consommation, notamment :
– Les caractéristiques essentielles des Produits
– Les prix et frais annexes
– Les délais indicatifs de fabrication (1 à 3 jours ouvrés)
– Les délais estimatifs de livraison
• La Réunion : 48h indicatifs via Colissimo
• France métropolitaine : livraison non proposée pour le moment
– L’identité complète du Vendeur (Nexova – EI Yoan Bouffi – SIRET 99328801800019)
– Les modalités de paiement (Stripe, Apple Pay, Google Pay, PayPal…)
– Les modalités de fabrication et de retour
– Les garanties légales applicables
– La politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles
– La possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
Ces informations sont rappelées dans les présentes CGV, accessibles à tout moment sur www.landiz.re.
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ARTICLE 3 — OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés sur www.landiz.re.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Commandes réalisées via le site.
Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV avant validation de sa Commande.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV en vigueur sont celles applicables au moment de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.
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ARTICLE 4 — PROCESSUS DE COMMANDE
La passation de commande s’effectue selon les étapes suivantes :
1. Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits présentés sur le site www.landiz.re.
2. Le Client vérifie le détail de son panier.
3. Le Client confirme son choix, accepte les présentes CGV et procède au paiement sécurisé.
4. Une fois le paiement validé, la commande devient ferme et définitive.
5. Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant la commande.
Produits personnalisés
Toute commande de Produit personnalisé (broderie, motif choisi, modèle généré via mockup) est ferme et définitive dès le paiement.
Aucun retour, annulation ou remboursement n’est possible sauf défaut du produit.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (suspicion de fraude, informations incomplètes, motif illicite envoyé pour personnalisation…).
ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS
Les prix des Produits proposés sur le site landiz.re sont indiqués en euros, hors frais de livraison. Landiz bénéficie du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison applicables sont précisés au Client avant la validation de la commande.
Les prix sont fermes et ne peuvent être modifiés après la validation de la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
En cas de livraison hors France métropolitaine ou La Réunion, des taxes douanières ou importations peuvent s’appliquer. Elles restent entièrement à la charge du Client, qui est considéré comme l’importateur.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
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ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement de la commande est exigé immédiatement et s’effectue en ligne via les moyens de paiement suivants :
– Carte bancaire (Stripe)
– Apple Pay
– Google Pay
– Paiement en plusieurs fois via Stripe (si activé)
– PayPal (si activé sur le site)
La transmission des données bancaires est sécurisée par le prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur.
Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas de refus de paiement ou d’incident bancaire, le Vendeur pourra procéder à l’annulation automatique de la commande.
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
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ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS
Zone de livraison
Le Vendeur assure la livraison :
– À La Réunion
– Dans le reste du monde (si activé sur le site)
Délais indicatifs
Les délais indiqués lors de la commande sont des estimations fournies par les transporteurs :
– La Réunion : 48h ouvrées (délais indicatifs Colissimo)
– France métropolitaine : livraison non proposée pour le moment
– International : livraison non proposée pour le moment
Ces délais peuvent être prolongés en cas de forte activité (périodes festives, volumes élevés).
Modalités de livraison
Les commandes sont expédiées via les transporteurs suivants :
– Colissimo
– Chronopost (option express si activée)
Le Client reçoit un numéro de suivi dès l’expédition.
Transfert de risques
Le transfert des risques se fait à la remise du colis au Client ou au point de retrait.
Le Vendeur n’est pas responsable des retards liés au transporteur.
Colis non récupéré ou adresse erronée
Tout colis retourné au Vendeur suite à :
– une adresse incorrecte
– une impossibilité de livraison
– un colis non réclamé
pourra être réexpédié aux frais du Client.
Si le Client ne se manifeste pas dans un délai de 30 jours, la commande sera considérée comme abandonnée et ne donnera droit à aucun remboursement.
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ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES
Conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie :
1. De la garantie légale de conformité
– Applicable pendant 2 ans à compter de la délivrance du Produit.
– En cas de défaut, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement.
2. De la garantie des vices cachés
– Valable dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.
– Permet un remboursement total ou partiel si le Produit est impropre à l’usage.
Conditions d’application
Pour faire valoir une garantie, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse :
contact@landiz.re
Le Produit devra être retourné dans son état d’origine.
Les garanties ne s’appliquent pas en cas de :
– mauvaise utilisation
– usure normale
– dégradation volontaire ou accidentelle
– non-respect des conseils d’entretien
– utilisation professionnelle
La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux.
ARTICLE 9 – PRODUITS PERSONNALISÉS
Landiz propose des produits personnalisés, notamment des broderies réalisées à la demande du Client.
Le Client garantit que les visuels, textes ou motifs qu’il fournit à Landiz sont libres de droits et ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou marque déposée.
En transmettant un motif ou un texte, le Client assume l’entière responsabilité de son contenu. Il garantit Landiz contre toute réclamation ou action d’un tiers liée à l’utilisation dudit contenu. En cas de litige ou revendication d’un tiers, le Client prendra à sa charge l’intégralité des conséquences financières, condamnations ou frais supportés par Landiz.
Les produits personnalisés étant réalisés selon les spécifications du Client, ils sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Aucun échange ni remboursement ne pourra être demandé, sauf en cas de défaut avéré ou erreur imputable à Landiz (ex : broderie incorrecte, produit endommagé, mauvaise taille envoyée).
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ARTICLE 10 – ÉCO-RESPONSABILITÉ / ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Landiz applique les obligations réglementaires relatives à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie du producteur (REP) dans le domaine du textile et des emballages.
Les frais d’éco-participation éventuels sont intégrés dans le prix des produits lorsqu’ils s’appliquent.
Landiz adopte une démarche visant à limiter l’impact environnemental de ses envois (emballages recyclables, quantités d’impression minimisées, production à la demande).
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ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site landiz.re (textes, images, designs, modèles, logos, mockups, photos, contenus graphiques) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de Landiz ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
L’achat d’un produit ne confère aucun droit au Client sur les marques, designs ou contenus utilisés par Landiz.
Les visuels générés par Landiz, y compris les mockups et broderies, restent la propriété intellectuelle de Landiz.
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ARTICLE 12 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Landiz déclare disposer d’une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité commerciale.
La responsabilité de Landiz ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– mauvaise utilisation des produits par le Client,
– non-respect des instructions d’entretien,
– détérioration résultant d’un usage anormal,
– force majeure,
– usure normale du produit.
La responsabilité de Landiz est strictement limitée au montant de la commande concernée.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, notamment les vêtements brodés ou fabriqués à la demande.
Sont donc exclus du droit de retour :
– Produits personnalisés par broderie
– Produits réalisés sur demande selon les instructions du Client
Le Client peut exercer un droit de retour uniquement en cas de défaut, produit non conforme ou erreur imputable au Vendeur.
En cas de défaut constaté, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour en informer le Vendeur à contact@landiz.re, photos à l’appui.
Après validation, les produits devront être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur.
Aucun produit endommagé, lavé ou déjà porté ne pourra être remboursé ou échangé.
Médiation :
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation
Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net/
Le Client doit obligatoirement avoir préalablement contacté le service client de Landiz avant toute demande de médiation.
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ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.
Le Client est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (article 14).
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ARTICLE 16 – ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes CGV, le Vendeur élit domicile à l’adresse suivante :
Nexova – EI Yoan Bouffi
2 rue Émile Ritou
97431 La Plaine-des-Palmistes
La Réunion – France
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ARTICLE 17 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par les documents suivants, par ordre hiérarchique :
1. Les présentes Conditions Générales de Vente
2. La commande validée par le Client et le Vendeur
En cas de contradiction entre deux documents, la commande validée prévaut sur les CGV.
